Ramonage gaz obligatoire : la loi en 2026
Depuis le 1er octobre 2023, le ramonage du conduit de fumée d'une chaudière gaz raccordée est obligatoire au moins une fois par an. Il ne se confond pas avec l'entretien annuel de la chaudière, qui est une obligation distincte.
Le cadre national depuis le 1er octobre 2023
Jusqu'en 2023, les obligations de ramonage dépendaient du règlement sanitaire départemental, avec des fréquences variables d'un département à l'autre. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, complété par l'arrêté du 20 juillet 2023, a unifié ces règles au niveau national, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2023.
Le texte impose un entretien annuel du conduit de fumée, comprenant son ramonage, pour tout appareil de chauffage à combustible — bois, granulés, fioul et gaz. À l'issue de l'intervention, le professionnel remet une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours. C'est ce document que votre assureur vous demandera en cas de sinistre.
Ramonage du conduit ou entretien de la chaudière : deux obligations différentes
La confusion est fréquente et coûteuse. Ce sont deux prestations distinctes, avec des textes différents.
| Obligation | Ce qu'elle vise | Texte de référence | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Entretien annuel de la chaudière | L'appareil : brûleur, corps de chauffe, réglages, contrôle des émissions | Décret du 9 juin 2009 | 1 fois par an |
| Ramonage du conduit de fumée | Le conduit d'évacuation des fumées et sa vacuité | Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 | Au moins 1 fois par an |
Quelles chaudières gaz sont concernées ?
Tout dépend du mode d'évacuation des fumées.
| Type de chaudière gaz | Conduit de fumée | Ramonage du conduit | Entretien de l'appareil |
|---|---|---|---|
| Chaudière type B (raccordée) | Oui, conduit individuel ou collectif | Obligatoire, au moins 1 fois par an | Obligatoire, annuel |
| Chaudière à ventouse (type C) | Non, ventouse étanche | Sans objet | Obligatoire, annuel |
| Chaudière raccordée à un conduit collectif | Oui, conduit collectif | Obligatoire, gestion par le syndic | Obligatoire, annuel |
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Locataire ou propriétaire : qui paie ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et de maintenir les installations en état. L'entretien courant, dont le ramonage, figure toutefois parmi les charges récupérables sur le locataire (décret n° 87-713 du 26 août 1987), sauf clause plus favorable du bail.
En pratique : le locataire fait réaliser et paie le ramonage annuel, le propriétaire prend en charge les travaux de remise en état du conduit. En copropriété, les conduits collectifs relèvent du syndic, qui organise l'intervention et en répartit le coût.
Lors d'un changement de locataire, la transmission de la dernière attestation d'entretien évite les litiges sur l'état d'entretien du conduit.
Sanctions et conséquences en cas de manquement
Le défaut de ramonage est passible d'une contravention de 3ᵉ classe, soit une amende pouvant atteindre 450 €. Au-delà de l'amende, la conséquence la plus lourde est assurantielle : sans attestation d'entretien, l'assureur peut réduire, voire refuser, l'indemnisation d'un sinistre lié au conduit — incendie, refoulement ou intoxication.
Le risque sanitaire est réel : le monoxyde de carbone est un gaz incolore et inodore, et les intoxications au CO sont responsables de plusieurs dizaines de décès par an en France selon Santé publique France, les appareils de chauffage mal entretenus figurant parmi les sources les plus fréquentes. Un détecteur de monoxyde de carbone ne remplace pas l'entretien du conduit : il en est le complément.
Faire appel à une entreprise qualifiée
Le ramonage n'est pas soumis à agrément administratif, mais la qualification métier existe : le CTM Ramoneur et le BTM Ramoneur-Fumiste sont les titres professionnels délivrés par les chambres de métiers et de l'artisanat. Un intervenant sans qualification ni assurance dédiée fragilise la valeur de l'attestation qu'il vous remet.
Avant l'intervention, vérifiez :
- le numéro SIREN de l'entreprise, consultable sur l'annuaire officiel des entreprises ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- la mention d'un ramonage mécanique sur le devis, seul reconnu par la réglementation ;
- la remise d'une attestation d'entretien mentionnant la vacuité du conduit.
Comptez 80 à 130 € TTC pour le ramonage d'un conduit de chaudière gaz individuelle, déplacement inclus.
Attention au démarchage à domicile
Un professionnel qui se présente sans rendez-vous doit vous remettre un contrat écrit et vous laisser 14 jours de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Aucune somme ne peut vous être réclamée avant le 7ᵉ jour.
Aucune mairie, aucune préfecture, aucun fournisseur d'énergie et aucun assureur ne mandate d'entreprise de ramonage à votre domicile. L'invocation d'un « contrôle obligatoire », d'une « mise en conformité immédiate » ou d'un « passage imposé par la commune » est un argumentaire trompeur, signalable sur SignalConso (DGCCRF).
Quand faire intervenir le professionnel ?
La période idéale se situe au printemps ou en été, chaudière froide, hors de la saison de forte demande. Un conduit resté inutilisé pendant une longue période doit être ramoné avant remise en service : les obstructions par nids d'oiseaux ou débris sont fréquentes après plusieurs mois d'arrêt.
On retrouve les spécificités locales et les prix moyens sur la région Pays de la Loire.